AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Modalités de réduction de la durée des contrats d'apprentissage en cas de réorientation de l'apprenti

Modalités de réduction de la durée des contrats d'apprentissage en cas de réorientation de l'apprenti

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2012-419, 23 mars 2012 : Journal Officiel 29 Mars 2012 Les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage ont été assouplies par la loi du 28 juillet 2011 en vue de la réorientation professionnelle de l'apprenti ayant opté pour le baccalauréat professionnel (V. D.O Actualité 30/2011, n° 25, § 1 et s. – C. trav., art. L. 6222-22-1). Il est ainsi possible : au terme de la première année du contrat, à la demande de l'apprenti ou à celle de son employeur, de poursuivre sa formation en vue d'obtenir (...)

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N°13 . 2012-03-29


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