AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Alignement du régime de l'augmentation du capital des SARL sur celui des SA

Alignement du régime de l'augmentation du capital des SARL sur celui des SA

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 10 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Le régime de l'augmentation du capital par apport en numéraire des SARL est aligné sur celui des SA. Désormais les parts nouvelles émises seront libérées d'au moins un quart à la souscription, la libération du surplus devant intervenir dans les 5 ans de la réalisation définitive de l'augmentation. Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 24 mars 2012. L'augmentation du capital d'une société à responsabilité limitée (...)

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N°13 . 2012-03-29


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