AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Harmonisation de la durée des mandats sociaux

Harmonisation de la durée des mandats sociaux

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 6, I : Journal Officiel 23 Mars 2012 La durée des mandats des administrateurs et des membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes est modifiée. La référence au délai de 3 ans en cas de nomination statutaire est supprimée. Un plafond légal maximal unique de 6 ans pour la durée d'exercice de leurs fonctions est fixé, quel que soit leur mode de nomination. Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 24 mars 2012. Les administrateurs et les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°13 . 2012-03-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement