AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Réaction du Gouvernement sur l'avis du Conseil d'État relatif à la taxation des rémunérations les plus élevées

Réaction du Gouvernement sur l'avis du Conseil d'État relatif à la taxation des rémunérations les plus élevées

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

Minefi, communiqué 22 mars 2013 L'article 12 de la loi de finances pour 2013 avait institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité. La fraction des seuls revenus d'activité nets imposables d'une personne physique excédant 1M € (ce seuil s'appréciant distinctement pour chaque personne physique) devait ainsi être soumise à une contribution de 18 % conduisant à taxer ces revenus à 75 % (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 12 : V. D.O Actualité (...)

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N°13 . 2013-03-28


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