AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

Avis 26 mars 2013, Journal Officiel 28 Mars 2013 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 3,09 % pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 avril 2013 ; 3,04 % pour les exercices clos entre le 30 avril et le 30 mai 2013 ; 2,98 % pour les exercices clos entre le 31 mai et le 29 juin 2013. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent (...)

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N°13 . 2013-03-28


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