AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Commentaires administratifs relatifs à l'attestation de régularité fiscale

Commentaires administratifs relatifs à l'attestation de régularité fiscale

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

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BOI-DJC-ARF, 15 mars 2013 L'Administration publie de nouveaux commentaires sur l'attestation de régularité fiscale qui permet aux contribuables de justifier du respect de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière d'IR, d'IS ou de TVA, en vue notamment de l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public. Dématérialisée ou, par exception, sous forme papier, l'attestation peut être obtenue tout au long de l'année mais ne porte que sur la situation fiscale du contribuable (...)

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N°13 . 2013-03-28


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