AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Exit tax : complément de garantie et déclaration rectificative en cas de sursis de paiement au titre des transferts de domicile entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012

Exit tax : complément de garantie et déclaration rectificative en cas de sursis de paiement au titre des transferts de domicile entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, § 10 et 180, 26 mars 2013 BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50, § 300, 26 mars 2013 En cas de transfert du domicile fiscal hors de France d'un contribuable, les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droit qu'il détient directement ou indirectement à la date du transfert sont immédiatement imposées (exit tax) (CGI, art. 167 bis). Toutefois, le contribuable bénéficie, en contrepartie de garanties, d'un sursis de paiement : de droit si le transfert est (...)

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N°13 . 2013-03-28


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