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D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la réorganisation des commentaires administratifs relatifs à la déclaration et au paiement de l'IS dans la base BOFiP-Impôts ; Cette réorganisation a pour objet de distinguer les obligations déclaratives de celles de paiement et de faire ressortir celles applicables aux entreprises relevant de la DGE. Les documents concernant les contributions et impositions liées à l'IS, telles que la contribution sociale sur l'IS ou l'imposition forfaitaire annuelle (...)

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N°13 . 2013-03-28


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