AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Rappel des conditions transitoires de mise en oeuvre de la pénalité « emploi des seniors » jusqu'au 30 septembre 2013

Rappel des conditions transitoires de mise en oeuvre de la pénalité « emploi des seniors » jusqu'au 30 septembre 2013

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2013-0000016, 26 mars 2013 Dans une lettre-circulaire du 26 mars 2013, l'ACOSS rappelle les conditions de mise en oeuvre de la pénalité de 1 % applicable dans le cadre du dispositif sur l'emploi des seniors auquel se substitue désormais celui sur le contrat de génération, dont les modalités ont été définies par la loi du 1er mars 2013 puis précisées par un récent décret du 15 mars 2013 (V. D.O Actualité 12/2013, n° 10, § 1 et s.). Tout en se référant à la circulaire interministérielle (...)

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N°13 . 2013-03-28


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