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Précisions sur les conditions d'application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

DSS, communiqué 21 mars 2013,  www.securite-sociale.fr La Direction de la sécurité sociale (DSS) apporte des précisions sur les conditions d'application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, à la charge des bénéficiaires de ces avantages, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (L. n° 2012-1404, 17 déc. (...)

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N°13 . 2013-03-28


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