AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance simplifiée

Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance simplifiée

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

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D. n° 2013-183, 28 févr. 2013 : Journal Officiel 2 Mars 2013 Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif de vigilance simplifiée, en matière de blanchiment de capitaux. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les établissements de paiement, lorsqu'ils effectuent des prestations de services de paiement par internet, et sous réserve qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, peuvent ne pas vérifier l'identité (...)

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N°13 . 2013-03-28


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