AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à une transaction immobilière

Paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à une transaction immobilière

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2013-232, 20 mars 2013 : Journal Officiel 22 Mars 2013 La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 10 : V. D.O Actualité 14/2011, n° 3, § 7) a imposé que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient réalisés par virement au-delà d'un seuil (C. monét. fin., art. L. 112-6-1). Cette disposition vise à encourager le recours au (...)

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N°13 . 2013-03-28


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