AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13Majorations du quotient familial : modification de la date d'appréciation de la situation de certains contribuables vivant seuls

Majorations du quotient familial : modification de la date d'appréciation de la situation de certains contribuables vivant seuls

D.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13

EXTRAIT *

BOI-IR-CHAMP-20-10, 26 mars 2014, § 50 ; BOI-IR-CHAMP-20-20-10, 26 mars 2014, § 20 ; BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, 26 mars 2014, § 110, 150, 210, 220, 320, 380 Désormais, l'Administration apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition (au lieu du 1er janvier) la condition de « vivre seul » à laquelle est subordonnée l'attribution d'une demi-part supplémentaire à certains contribuables (« parents isolés » et « vieux parents »). Selon nos informations, cette nouvelle doctrine s'applique dès l'imposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°13 . 2014-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement