AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13Relèvement du montant de l'abattement accordé à certains organismes sans but lucratif pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014

Relèvement du montant de l'abattement accordé à certains organismes sans but lucratif pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014

D.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13

EXTRAIT *

BOI-TPS-TS-30, 25 mars 2014, § 500 Le montant de l'abattement applicable sur la taxe sur les salaires due par certains organismes sans but lucratif est relevé par l'Administration pour les rémunérations versées à compter de 2014 (BOI-TPS-TS-30, 25 mars 2014, § 500). Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre 1er de la deuxième partie du Code du travail ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui (...)

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N°13 . 2014-04-03


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