AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13Assujettissement des professionnels libéraux à une cotisation d'origine conventionnelle pour financer le paritarisme et le dialogue social

Assujettissement des professionnels libéraux à une cotisation d'origine conventionnelle pour financer le paritarisme et le dialogue social

D.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13

EXTRAIT *

Accord 28 sept. 2012, étendu par A. 22 nov. 2013 : Journal Officiel 30 Janvier 2014 Les professions et entreprises libérales entrant dans le champ de l'accord du 28 septembre 2012 signé par l'UNAPL et les organisations syndicales, désormais étendu par arrêté ministériel, seront redevables d'une cotisation annuelle de 0,05 % de la masse salariale annuelle brute de l'année N – 1 pour financer le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales. Au titre de (...)

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N°13 . 2014-04-03


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