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Possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle du CDI

D.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13

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Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136, M.S. c/ Assoc. Institut polytechnique Lasalle Beauvais Dans un arrêt attendu, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture conventionnelle peuvent conclure une transaction si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative (ou, s'agissant d'un salarié protégé, après la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de (...)

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N°13 . 2014-04-03


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