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Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

D.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13

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L. n° 2014-315, 11 mars 2014 : Journal Officiel 12 Mars 2014 Dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre la contrefaçon, les agents des douanes ont désormais un droit d'accès aux locaux des entreprises de fret express. Ces entreprises ont en outre l'obligation, ainsi que les prestataires de services postaux, de transmettre aux douanes les données relatives à l'identification des marchandises transportées et aux moyens de transport, pour que ces données soient soumises à des traitements (...)

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N°13 . 2014-04-03


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