Obligations fiscales

D.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13

EXTRAIT *

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2013) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (Service des impôts des entreprises. – V. Dossier D.O 5/2014). La télédéclaration des résultats est obligatoire à compter de 2014 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent (exercices clos à compter du 31 décembre 2013) est supérieur à 80 000 € HT. Pour ces entreprises, l'envoi par TDFC de leur déclaration doit (...)

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N°13 . 2014-04-03


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