AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel : entrée en vigueur du taux de 30 % pour les oeuvres cinématographiques à budget limité

Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel : entrée en vigueur du taux de 30 % pour les oeuvres cinématographiques à budget limité

D.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13

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D. n° 2015-307, 17 mars 2015 : Journal Officiel 19 Mars 2015 Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle assujetties à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle (CGI, art. 220 sexies). L'article 38, I de la loi de finances rectificative pour 2013 a porté (...)

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N°13 . 2015-03-26


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