AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13Commentaires administratifs relatifs à la majoration facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues

Commentaires administratifs relatifs à la majoration facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues

D.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13

EXTRAIT *

BOI-IF-TH-70, 18 mars 2015 Afin d'encourager la mise sur le marché de logements en zones tendues, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué une majoration facultative de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI, art. 1407 ter ; L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 31, I, 3° : V. D.O Actualité 47/2014, n° 33, § 1). La majoration s'applique à compter des impositions de taxe (...)

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N°13 . 2015-03-26


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