AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13Réaffirmation de l'obligation pour les travailleurs indépendants de s'affilier au RSI

Réaffirmation de l'obligation pour les travailleurs indépendants de s'affilier au RSI

D.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13

EXTRAIT *

CA Limoges, ch. soc., 23 mars 2015 ; RSI, communiqué 23 mars 2015 L'obligation pour les travailleurs indépendants de s'affilier au RSI, et donc de cotiser, est réaffirmée par la chambre sociale de la Cour d'appel de Limoges, dans une décision attendue et alors qu'elle était appelée à se prononcer sur le rôle du RSI, qui n'est pas celui d'une mutuelle. Relevant du Code de la sécurité sociale, sa fonction repose sur le principe de solidarité nationale et revêt un caractère exclusivement social dépourvu (...)

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N°13 . 2015-03-26


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