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D.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la fixation des modèles de formulaires « déclaration sociale des indépendants – revenus 2014 » et « déclaration sociale des indépendants – déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014 » ; (A. 10 mars 2015 : Journal Officiel 21 Mars 2015) la fixation du seuil en-dessous duquel la rémunération portée sur le CESU inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à 1/10e de la rémunération brute (32 heures par mois) ; (...)

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N°13 . 2015-03-26


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