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D.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13

EXTRAIT *

On relèvera dans l'actualité juridique : Consommation. - le renforcement, à compter du 1er avril 2015, de l'obligation d'information des professionnels envers les consommateurs sur les offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), sans chauffeur et sans option d'achat ; À compter du 1er avril 2015, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur un certain nombre d'informations portant sur les conditions générales de la location, notamment (...)

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N°13 . 2015-03-26


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