AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14Commentaires administratifs de l'aménagement du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée

Commentaires administratifs de l'aménagement du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

EXTRAIT *

BOI 6 E-3-07, 30 mars 2007 L'Administration apporte des précisions essentiellement sur l'inclusion de certains transferts de charges dans le calcul de la valeur ajoutée. Sont désormais systématiquement pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les transferts de charges se rapportant : soit à des charges déductibles de la valeur ajoutée, c'est-à-dire des charges enregistrées dans les comptes 60 à 62 et 65 (achats de matières et marchandises, réductions sur ventes, stocks au début de l'exercice, (...)

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N°14 . 2007-04-12


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