AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14Reconnaissance de la transparence des sociétés de personnes étrangères pour l'imposition des dividendes, intérêts et redevances de source française

Reconnaissance de la transparence des sociétés de personnes étrangères pour l'imposition des dividendes, intérêts et redevances de source française

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

EXTRAIT *

BOI 4 H-5-07, 29 mars 2007 Actuellement, sauf stipulation expresse des conventions fiscales, la France ne reconnaît pas la transparence des sociétés de personnes étrangères. Elle leur transpose le concept de translucidité applicable aux sociétés de personnes françaises. Cette approche est minoritaire au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le rapport OCDE sur l'application du Modèle de convention OCDE aux sociétés de personnes (rapport n° 6 adopté le 20 janvier (...)

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N°14 . 2007-04-12


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