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Modalités de mise en oeuvre du dispositif de tutorat en entreprise

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2007-478, n° 2007-479 et n° 2007-480, 29 mars 2007 (JO 30 mars) A. 29 mars 2007 (JO 30 mars) Les modalités de mise en oeuvre du dispositif de tutorat en entreprise sont précisées. Toute personne affiliée au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, dès lors qu'elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété (...)

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N°14 . 2007-04-12


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