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Modification du régime de protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

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D. n° 2007-451, 25 mars 2007 (JO 28 mars) Le régime de protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel est complété. Sont ainsi définis : les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'information à la charge des responsables de traitements ainsi que des droits d'opposition, de rectification et d'accès direct des personnes concernées par ces traitements ; le régime des transferts de données à caractère personnel vers un État n'appartenant pas à la (...)

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N°14 . 2007-04-12


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