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Publication de la partie réglementaire du Code de commerce

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2007-431, 25 mars 2007 (JO 27 mars) La partie réglementaire du Code de commerce a été publiée au Journal officiel. Elle permet de compléter la partie législative de ce code, entrée en vigueur le 18 septembre 2000. Les règles applicables en matière commerciale ainsi rassemblées constituent un instrument complet et cohérent devant permettre aux chefs d'entreprise et futurs chefs d'entreprise une meilleure accessibilité au droit. De manière synthétique cette nouvelle codification présente les (...)

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N°14 . 2007-04-12


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