AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

EXTRAIT *

Imprimé n° 3517-S à souscrire au plus tard le 2 mai 2007 par les redevables relevant du RSI Les entreprises qui étaient placées en 2006 sous le régime simplifié d'imposition doivent déposer une déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA 12 E au plus tard le 2 mai 2007 afin de : calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dues par l'entreprise au titre de l'année 2006 ; comparer ce montant aux acomptes versés au cours de l'année 2006 ; dégager, soit la différence à acquitter, (...)

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N°14 . 2007-04-12


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