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Déclaration commune des revenus de 2006 des professions indépendantes

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

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Déclaration à effectuer au plus tard le 1er mai 2007 Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 1er mai 2007 à minuit, à la caisse de base dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus de 2006 afin d'établir la base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires auxquels ils sont assujettis au titre de leur activité. La déclaration commune de revenus (...)

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N°14 . 2007-04-12


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