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Commentaires administratifs des modifications apportées au régime des groupes par la loi de finances rectificative pour 2006

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

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BOI 4 H-2-08, 2 avr. 2008 L'Administration commente les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2006 au régime des groupes de sociétés et qui concernent : les modalités de calcul du taux de détention du capital des sociétés membres, qui est désormais déterminé en faisant abstraction des titres attribués aux salariés dans le cadre de procédures spécifiques ; le dispositif de réintégration des charges financières (dit « amendement Charasse ») ; les modalités d'imposition de (...)

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N°14 . 2008-04-10


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