AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14Simplification des modalités de détermination du taux de TVA applicable aux offres composites des opérateurs de services de télévision

Simplification des modalités de détermination du taux de TVA applicable aux offres composites des opérateurs de services de télévision

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

BOI 3 C-2-08, 7 avr. 2008 Les opérateurs de service de télévision proposant, pour un prix forfaitaire global, des offres composites (télévision, internet, téléphone) peuvent, par mesure de simplification, appliquer de manière forfaitaire le taux réduit de la TVA à hauteur de 50 % du prix de l'abonnement donnant accès à ces services. Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compter du 1er janvier 2008. Les abonnements souscrits par les (...)

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N°14 . 2008-04-10


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