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Publication d'un communiqué de procédure du Conseil de la concurrence relatif aux engagements

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

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Cons. conc., communiqué de procédure, 3 avr. 2008 Afin de garantir le fonctionnement de la concurrence sur les marchés, le Conseil de la concurrence dispose depuis 2004 du pouvoir d'accepter des engagements proposés par les entreprises et destinés à mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles. Dans un communiqué de procédure du 3 avril 2008, il revient sur cette pratique décisionnelle et décrit les objectifs, le champ d'application et la mise en oeuvre de la procédure ainsi que les effets des (...)

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N°14 . 2008-04-10


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