AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14Assujettissement des téléphones mobiles multimédia à la rémunération pour copie privée

Assujettissement des téléphones mobiles multimédia à la rémunération pour copie privée

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

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Déc. 27 févr. 2008 (JO 3 avr.) Mise en place par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 pour apporter aux auteurs et aux titulaires de droits voisins une compensation pour le préjudice subi par le développement des pratiques de toute copie, la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l'importateur de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé. Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par (...)

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N°14 . 2008-04-10


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