AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14Publication du décret relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste des commissaires aux comptes

Publication du décret relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste des commissaires aux comptes

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2008-242, 10 mars 2008 (JO 12 mars) Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération (C. rur., art. L. 527-1, al. 1er, issu Ord. n° 2006-1225, 5 oct. 2006. – V. D.O Actualité 37/2006, n° 7, § 52). Au sein et pour le compte de ces fédérations (...)

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N°14 . 2008-04-10


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