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Publication des tarifs applicables en cas de mandat de protection future établi par acte authentique

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2008-296, 31 mars 2008 (JO 2 avr.) En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à chacun d'organiser, par anticipation, sa protection ou celle de son enfant souffrant de maladie ou de handicap (L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 7. – V. D.O Actualité 12/2007, n° 5). On rappelle toutefois que s'il est possible d'établir le mandat dès aujourd'hui, celui-ci ne pourra être mis en oeuvre qu'à partir du 1er janvier 2009. Ce mandat de (...)

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N°14 . 2008-04-10


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