À noter également

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

la publication du modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, pris lorsque le juge constate que les éléments d'actifs du débiteur ne permettront pas de désintéresser ses créanciers et qu'il décide de prononcer par un seul et même jugement l'ouverture et la clôture de la procédure, comme l'y autorise la dernière loi de simplification (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 6. – V. D.O Actualité 4/2008, n° 5) ; (A. 27 mars (...)

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N°14 . 2008-04-10


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