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Régularisations des déductions de TVA des assujettis et redevables partiels

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

Régularisations à effectuer avant le 25 avril 2008 Les entreprises qui ont, au regard de la TVA, la qualité d'assujettis et/ou de redevables partiels sont tenues, avant le 25 avril de chaque année : de déterminer leur pourcentage de déduction définitif ; d'effectuer les régularisations des déductions opérées antérieurement en cas de variation du pourcentage de déduction de plus de 10 centièmes et/ou de la proportion d'utilisation de plus de 20 centièmes. On rappelle à cet égard qu’il s’agit de la (...)

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N°14 . 2008-04-10


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