AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009 (Journal Officiel 27 Mars 2009) Les députés et les sénateurs ont adopté définitivement la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion le 19 février 2009, après réunion de la commission mixte paritaire. Adoptée dans le cadre de la procédure d'urgence, cette loi tend à agir sur les différents leviers de l'offre de logements, à rendre plus efficients les moyens consacrés à la politique de l'urbanisme, du logement, de l'hébergement, de la ville et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2009-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement