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Extension du champ d'application de la nouvelle réduction d'impôt Malraux

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 27 (Journal Officiel 27 Mars 2009) Le champ d'application de la réduction d'impôt Malraux est étendu aux opérations de restauration immobilière réalisées dans des quartiers anciens dégradés, à savoir ceux présentant : soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. La (...)

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N°14 . 2009-04-17


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