AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14Prolongation et aménagement de certains dispositifs de faveur en matière de taxe foncière dans le secteur du logement social

Prolongation et aménagement de certains dispositifs de faveur en matière de taxe foncière dans le secteur du logement social

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 1er, 6 et 53 (Journal Officiel 27 Mars 2009) L'application de l'abattement de 30 % en faveur de certains organismes HLM est prolongée jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. Par ailleurs, les majorations de durées d'exonération en faveur des constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État et des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence sont prolongées aux constructions (...)

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N°14 . 2009-04-17


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