AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14Modification de l'assiette de la taxe sur les premières cessions de terrains nus devenus constructibles

Modification de l'assiette de la taxe sur les premières cessions de terrains nus devenus constructibles

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 38 (Journal Officiel 27 Mars 2009) L'assiette de la taxe sur les premières cessions de terrains nus devenus constructibles sera, pour les cessions réalisées à compter du 28 septembre 2009, constituée par la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition du terrain, actualisé au jour de la cession. En l'absence de prix d'acquisition connu, l'assiette reste, comme actuellement, égale aux deux tiers du prix de cession. Les communes peuvent (...)

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N°14 . 2009-04-17


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