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Mesures relatives à certaines opérations immobilières

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 109 et 116 (Journal Officiel 27 Mars 2009) Le régime de contestation des défauts de conformité est désormais aligné sur celui des vices apparents pour la vente d'immeuble à construire, à l'instar de ce qui est prévu en matière de vente d'immeuble à rénover. Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2009, toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à dix-huit mois devra obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié, sécurisé (...)

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N°14 . 2009-04-17


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