AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14Aménagement de l'obligation de publicité du privilège du Trésor

Aménagement de l'obligation de publicité du privilège du Trésor

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

BOI 12 A-1-09, 9 avr. 2009 L'article 58, I de la loi de finances rectificative pour 2008 a assoupli les conditions auxquelles est subordonnée l'obligation de publicité du privilège du Trésor : le délai à l'issue duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire a été fixé à 9 mois (au lieu d'un semestre civil) ; une exception à l'obligation de publicité du privilège du Trésor a été instituée dans le cas où le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette (V. D.O Actualité 3/2009, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2009-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement