AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14Vente à soi-même d'une clientèle libérale pour bénéficier du dispositif « Sarkozy » d'exonération des plus-values : habileté fiscale ou fraude à la loi ?

Vente à soi-même d'une clientèle libérale pour bénéficier du dispositif « Sarkozy » d'exonération des plus-values : habileté fiscale ou fraude à la loi ?

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

Point de vue par Florence DEBOISSY Professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Le fait pour un professionnel libéral d'avoir cédé sa clientèle à une société dont il était associé majoritaire et dirigeant pour bénéficier du premier régime temporaire d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 238 quaterdecies du CGI relève-t-il de l'habileté fiscale ou de la fraude à la loi ? À la lumière des premières décisions jurisprudentielles, il nous a paru utile de mesurer le risque d'abus de droit compte tenu du nombre important de contentieux engagés sur cette question (...)

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N°14 . 2009-04-17


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