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Régime fiscal des contrats d'entraide entre médecins

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

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RES n° 2010/15 (FP), 23 mars 2010 Les contrats d'entraide entre médecins, également dénommés tontines, ont pour objet d'assurer le versement par les praticiens adhérents d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de l'activité pour cause de maladie ou d'accident. L'Administration considère que les indemnités journalières versées dans le cadre de ces contrats ne constituent ni des honoraires rétrocédés ni des dépenses professionnelles déductibles. Corrélativement, les indemnités reçues par les praticiens (...)

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N°14 . 2010-04-08


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