AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14Assouplissement des modalités de justification des exportations exonérées

Assouplissement des modalités de justification des exportations exonérées

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2010-233, 5 mars 2010 (Journal Officiel 7 Mars 2010) Les formalités que les assujettis exportateurs doivent respecter pour que leurs livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne soient exonérées de TVA sont assouplies. Le défaut de production de la déclaration d'exportation peut désormais être suppléé par la production de justificatifs alternatifs tels que la déclaration d'importation authentifiée, l'attestation de la douane du pays d'importation ou tout document de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2010-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement