AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14Gain réalisé lors de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans

Gain réalisé lors de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

Rép. min. Havard n° 67495, JO AN 23 mars 2010 La loi de financement de la sécurité sociale a neutralisé, pour les prélèvements sociaux, le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux qui, jusqu'à présent, déclenchait à la fois l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et leur assujettissement aux prélèvements sociaux. Les gains nets réalisés lors de la cession, à compter du 1er janvier 2010, de valeurs mobilières et de droits sociaux sont donc intégralement assujettis (...)

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N°14 . 2010-04-08


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