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Commentaires administratifs de l'étalement du profit réalisé en cas de rachat par une société de ses propres créances bancaires

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 12 févr. 2010 (BOI 4 A-2-10, 23 févr. 2010) L'article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 a institué un dispositif d'étalement du profit réalisé par une société lors du rachat de ses dettes bancaires à moyen et long termes pour un prix inférieur à leur valeur nominale (L. n° 2009-431, 20 avr. 2009, art. 2 ; CGI, art. 39 quaterdecies, 1 quinquies : V. D.O Actualité 19/2009, n° 2, § 1 et s.). Le profit ainsi constaté peut être étalé sur les cinq exercices suivant le rachat. (...)

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N°14 . 2010-04-08


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