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Commentaires administratifs de l'aménagement du régime des groupes de sociétés afin de faciliter les scissions partielles

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 12 févr. 2010 (BOI 4 H-6-10, 23 févr. 2010) L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2007 a apporté plusieurs aménagements au régime des groupes de sociétés. La principale mesure a facilité les opérations de scissions partielles du groupe en permettant, dans cette hypothèse : à la société bénéficiaire de l'apport de former immédiatement un nouveau groupe avec les filiales dont elle a acquis le contrôle, le transfert, sur agrément, d'une fraction des déficits d'ensemble du groupe (...)

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N°14 . 2010-04-08


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